ensuite réuni le plus grand nombre de suffrages est élu vice-secrétaire.

La Commission nationale de surveillance et de publicité a pour principale fonction de veiller à ce que tous les actes du Maire d'État reçoivent immédiatement la publicité la plus entière et la plus fidèle.

Elle a le devoir de visiter et d'inspecter tout ce qu'il lui paraît nécessaire de voir par les yeux d'un ou de plusieurs de ses membres.

Elle a le droit d'exiger que toutes les pièces comptables relatives à l'établissement du budget annuel lui soient communiquées, pour servir d'éléments au rapport qu'elle est tenue de faire, et qui doit être annexé au budget des recettes et des dépenses de chaque exercice.

Budget du Maire d'État et rapport de la Commission nationale doivent être imprimés et publiés au plus tard le 20 mars de chaque année, afin que tout électeur ait le temps de les examiner avant l'élection nationale du premier dimanche de mai et puisse régler son vote sur cet examen préalable.

En cas de désaccord sur l'interprétation de la volonté nationale et de l'intérêt collectif, la partie la plus diligente des deux, Maire d'État ou Commission nationale, soit à l'unanimité, soit à la simple majorité des voix, convoque les électeurs qui représentent l'universalité des Français et qui constituent la souveraineté nationale.

Si les électeurs, arbitres souverains, donnent raison au Maire d'État contre la Commission nationale, la manière de prouver qu'ils lui donnent raison est de le réélire; si, au contraire, les électeurs donnent tort au Maire d'État, la manière de prouver qu'ils lui donnent tort est de le remplacer. Dans l'un comme dans l'autre cas, les onze candidats qui ont ensuite réuni, dans l'ordre de dépouillement des votes, le plus grand nombre de voix, forment de nouveau la Commission nationale, que ce soient les mêmes membres qui aient été réélus ou que ce soient de nouveaux membres qui les aient remplacés.

Si le Maire d'État et la majorité au moins des membres de la Commission nationale ont été l'un et l'autre réélus, la signification de ce vote sera que les électeurs rendent une égale justice à la conduite du Maire d'État et à la vigilance des membres de la Commission nationale.

Les membres de la Commission nationale reçoivent une allocation annuelle de trente mille francs.

L'exercice du droit absolu de réélire ou de révoquer le Maire d'État est la garantie qui constitue la souveraineté nationale.

TITRE IX.

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

La puissance publique est représentée dans chaque Commune par la présence de l'officier de paix nommé et rétribué par l'Etat *.

Le titre de commissaire de police est remplacé par celui d'officier de paix.

L'officier de paix a seul le droit, en l'absence du préfet, de requérir l'intervention de la force publique.

Il se concerte avec le Maire de la Commune, mais il ne reçoit d'ordres et d'instructions que les instructions et les ordres qui lui sont transmis par le Sous-Maire d'État ou qui émanent de lui directe

ment.

Les rapports de l'État à la Commune sont les suivants :

Il assure et surveille l'exécution des règlements d'administration publique.

Il respecte et fait respecter les arrêts de la justice.

Il commande et solde la force publique.

Il ouvre, rectifie et entretient les routes.

Il construit et entretient les ponts.

Il réglemente et améliore ce qui est relatif à la navigation fluviale et maritime et aux ports.

Arrêté du 9 nivôse an vilt. Les commissaires de police et les officiers de paix seront nommés par le premier consul, sur la présentation du ministre de la police générale.

Il protége et facilite la circulation sous toutes ses formes.

Il centralise le service des télégraphes.

Il distribue les lettres et les imprimés.

Il opère le recouvrement de l'impôt transformé en prime d'as

surance.

Enfin, il rédige et publie les règlements d'administration publique.

TITRE X.

DU MODE D'ADHÉRER A LA PRÉSENTE CONVENTION.

Aucune durée autre que celle que déterminera l'expérience n'est assignée à la présente convention, telle qu'elle vient d'être énoncée et telle qu'elle pourra successivement se simplifier, se rectifier, se compléter.

Cette convention n'oblige que ceux qui l'auront librement acceptée et qui y auront formellement adhéré.

La manière d'y adhérer est de payer la prime d'assurance qui forme le lien entre les deux parties contractantes : l'Individu, l'Etat.

NOTE.

(1) Aux États-Unis, l'armée est de 9,000 hommes.

C'est ici le lieu de rappeler ce passage de la vie de Washington, M. Guizot, et qu'on ne saurait trop méditer en France.

écrit par

« Les colonies se défiaient les unes des autres. Toutes se défiaient du Congrès, bien plus encore de l'ARMÉE, qu'elles regardaient comme dangereuse A LA FOIS POUR L'indépendance des ÉTATS ET LA LIBERTÉ DES CITOYENS, en ceci même, les IDÉEs nouvelles et savANTES s'accordaient avec les intérêts populaires. C'est une des maximes favorites du dix-huitième siècle que le danger des armées permanentes et la nécessité pour les pays libres de combattre et d'atténuer sans relâche leur force, leur influence, leurs mœurs. nulle part PEUT-ÊTRE CETTE MAXIME NE FUT PLUS GÉNÉRALEMENT NI PLUS CHAUDEment ADOPTÉE QUE DANS LES COLONIES D'AMÉRIQUE. »> GUIZOT.

Sans l'adoption de cette maxime tutélaire, qui peut dire ce que seraient aujourd'hui les États-Unis, si puissants et si prospères ? Sièyes disait avec raison en 1789 :

• L'ordre intérieur doit être tellement établi et servi par une force intérieure et légale, qu'on n'ait jamais besoin de requérir le secours dangereux du pouvoir militaire. » SIÈYES.