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" Etats une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,... "
Etude sur Alexandre II - Page 119
de Eugène Fourmestraux - 1862 - 253 pages
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...à l'industrie manufacturière des travaux d'esprit et d'art, déclarent d'un commun accord que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, et que les dispositions relatives à la répression...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...expressions limitatives. Un traité récent, entre la France et les États-Unis d'Amérique, porte : « Toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la...
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Convenção litteraria entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves ...

Portugal - 1851 - 11 pages
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie 3 10 delicio, insertas na presente Convencao,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme vtelle, et que les dispositions relatives...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 pages
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 pages
...des travaux d'esprit et d'art, profilent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives...
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Volume 1

1856
...à l'industrie manufacturière des travaux d'esprit et d'art, déclarent d'un commun accord que la reproduction , dans l'un des deux pays , des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art , et que les dispositions relatives à la répression...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 pages
...à l'industrie manufacturière des travaux d'esprit et d'art, déclarent d'un commun accord, que la reproduction dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur cectaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon...
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Journal des économistes

1857
...de leurs sujets respectifs, sont convenues d'un commun accord que toute reproduction dans l'un dos deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre...réprimée , et pourra donner lieu à une action en dommages- intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pays où la...
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