...les frais d'inspection médicale et de surveillance des établissements tfeaui minérales autorisés est perçue sur l'ensemble de ces établissements....montant en est déterminé tous les ans par la loi de finances. — La répartition en est faite entre te établissements au prorata deleurs revenus....

...de la présente loi. TITRE III. Dispositions générales et transitoires. 18. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de...montant en est déterminé tous les ans par la loi de Qnances. La répartition en est faite entre les établissements, au prorata de leurs revenus. Le...

...la présente loi. TITRE 111. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. 1 8. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de...surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés est perçue sur l'ensemble de ces établissements. Le montant en est déterminé tous les...

...cale et de surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés est > perçue sur I'en>emble de ces établissements. • Le montant en est déterminé tous les ans par la loi de finances. • La répartition en est faite entre les établissements au prorata de leurs ' revenus....

...jusqu'à preuve contraire. (L., art. 16.) CHAF. IV. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 32. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de...surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés, est perçue sur l'ensemble de ces établissements. Le montant en est déterminé tous les...

...établissements thermaux. Aussi la loi at-elle sagement disposé, dans son art. 18, que la somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de...surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés serait perçue sur l'ensemble de ces établissements; que le montant en serait déterminé...

...somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de surveillance des établissement] d'eaux minérales autorisées, est perçue sur l'ensemble...montant en est déterminé tous les ans par la loi de finances. La répartition en est faite entre les établissements, auprorala de leur! revenus. Le...

...pénalet. TUBE III. — Dispositions générale» et transitoires. Art. 18. — La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de...surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés est perçue sur l'ensemble de ces établissements. Le montant en est déterminé tous les...

...surveillance des établissements d'eain minérales autorisés est perçuesurl'ensembledecesétablissements. Le montant en est déterminé tous les ans par la...répartition en est faite entre les établissements, au prorala de leurs revenus. Le recouvrement a lieu, comme en matière de contributions directes, sur...

...compromettre la conservation, ou ne satisferait pas aux besoins de la santé publique. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de...surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés, est perçue sur l'ensemble de ces établissements. Montant déterminé tous les ans par...