 Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà d'une année, ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire dudit...  Revue médicale française et étrangère - Page 6331856Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 pages
..., si le propriétaire reste privé de la jouissance du revenu au delà d'une année , ou si, après les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire du terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé.... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 pages
...travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage auquel ilétait employc,le propriétaire duditterrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition...réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source.... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 pages
...prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà du temps d une année, ou lorsque, après Les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé , le propriétaire de ce terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...au ' < in temps d'une année, ou lorsque après les travaux le terrain n'es! plus propre à usagre auquel il était employé, le propriétaire dudit...réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 18И. Dans aucun cas l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source.... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...d'un terrain compris dans le périmètre prive le propriétaire do la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux,...réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Dans aucun cas, l'expropriation ne peut Atre provoquée par le propriétaire de la source.... | |
 | Louis Gobron - 1893 - 630 pages
...prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsque, après les travaux, le, terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire du dit (ij .Nadault de. ButTuii, id. p. '1^7. • lerrain p-ut, exiger du propriétaire de la source... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque après les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage...réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée parle propriétaire de la source.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...sont réglées parles tribunaux civils Cari. 10). Si l'occupation dure plus d'une année ou si, après les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire peut en exiger l'acquisition par le propriétaire de la source et l'indemnité est réglée comme en... | |
 | Monaco - 1908 - 554 pages
...cas de l'article 5, la privation de jouissance dépasse le délai d'une année, ou lorsque, après les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage...était employé, le propriétaire dudit terrain peut en exiger l'acquisition, moyennant une indemnité réglée conformément àFOrdonnan:: du 22 mai 1858.... | |
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