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" Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et... "
Revue médicale française et étrangère - Page 632
1856
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...d'autrui, à l'exception des l'habitation et des cours atteus les travaux de captageet d'à287 ménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 588 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce...
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Annuaire de l'administration française, Numéro 1

Maurice Block - 1858 - 754 pages
...d'autrui , à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes , tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation , la conduite et la distribution de cette source , lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture , du commerce...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pages
...d'aulrui, • l'exception des maisons d'habitation cl des cours attenantes, tous les travaux de caplage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de celte source, lorsque ces travaux ont été autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture, du...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1885 - 828 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorises par un arrêté du ministre de l'Agriculture, du Commerce et...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par arrêté du ministre compétent. Même faculté pour le...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...•-'•U« et d'aménagement nécessaires pour t oja«*rf ation, la conduite et la distribution .* "4te source, un mois après la communication faite de ses projets au préfet. — En cas ' ^position par le préfet, le propriétaire ne fi-t' commencer ou continuer Jes travaux c. »prte...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes , tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette résultant de la servitude pour les propriétés limitrophes, mais non pour celles qui en sont plus...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...d'autrni, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce...
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Régime légal des eaux de source et des eaux thermales

Louis Marie François Fliche - 1882 - 156 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes , tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette résultant de la servitude pour les propriétés limitrophes , mais non pour celles qui en sont plus...
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