 Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paraît nécessaire, le préfet peut,...  Revue médicale française et étrangère - Page 6321856Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Amédée Amette - 1859 - 586 pages
...conseil de préfecture et au Conseil d'État par la voie contentieuse. b. Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre,...paraît nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux. Les travaux peuvent... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 pages
...cas suivant. («., art. 18.) 21. Lorsque, à raison de sondage ou de travaux souterrains entreprit en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer...paraît nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux. Les travaux peuvent... | |
 | 1885 - 828 pages
...préfecture et au conseil d'État par la voie contentieuse. Art. 5. — Lorsque, a raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à altérer à ou diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre parait... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...conseil de préfecture et au conseil d'Etat par la voie contentieusc. 5. Lorsque, à raison de sondages on, et la chambre des mues en accusation de la cour royale, dans l'arrêt de renv u altérer ou diminuer une source minérale déclarée d'iutérit public, l'extension du périmètre... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...Conseil de préfecture et au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. 5. Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à altérer on diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paraît... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 pages
...préfecture et au Conseil d'État par la voie contentieuse. (Art. 4). « Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre,...paraît nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux. Les travaux peuvent... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...parla voiecontenlieuse(art. 4). 1747. — Extension du périmètre. — Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre,...déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre parait nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner la suspension... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...préfecture et au Conseil d'État par la voie contentieuse. Art. 3. — Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à attérer ou diminuer une source minérale déclarée d'intérêt publir. l'extension du périmètre... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 pages
...préfecture et au Conseil d'État par la voie contentieuse (art. i|. Lorsque, à raison de sondages ou fie travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à altérer "il diminuer une source minérale, déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paniH... | |
 | Monaco - 1908 - 554 pages
...source. 3. — Lorsque, à raison de travaux du genre de ceux qui sont prévus i l'article précédent, entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source déclarée d'utilité publique, l'extension du périmètre parait nécessaire, le gouverneur général... | |
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