ne seroit trouvée charte partie dedans lesdits navires, ou que le maistre et compagnons l'eussent jettée en la mer, pour en céler la verité, voulons que les dits navires ainsi prins, avec les dits biens et marchandises estans dedans, soyent declarez de bonne prise.

Sur la Navigation, Ordonnance du Roi de Suede, 19 Feb. 1715.

Prize Commis"1. Le Roi voulant bien permettre, non seulement à ses sions granted not only to propres sujets, mais aussi à ceux des Puissances étrangeres, Swedes, but also to Stran- d'aller en course sur tous ceux qui contreviendront à ce Regle

gers.

Merchant

ment; un chacun qui souhaitera d'avoir une commission d'Armateur, l'obtiendra de Sa Majesté ou de ses Amiraux: mais ceux qui ne seront pas munis d'une telle commission, n'auront point la permission d'aller en course.

"2. Lorsqu'un Armateur fera un signal, ou donnera la chasse

Vessels required to respect à un vaisseau, le maitre sera obligé de lui obéir et de le reand obey the signals of the specter: de venir à son bord avec ses documens, ou de les Privateers, and to submit their envoier par quelqu'autre : En cas que l'Armateur trouve que Papetionto exar le vaisseau ou sa charge, ou tous les deux ensemble, soient et les documens scellez: Il sera permis, à la requisition de l'Armateur, de faire debarquer le maître et son equipage; mais le vaisseau et sa charge resteront à la garde dudit Armateur, qui sera obligé de restituer le tout, en cas que l'un et l'autre soient declarez libres.

"7. Tous les vaisseaux qui seront amenez à Karelskroon, ou Judgment to be speedily dans les ports à côté du Sund, seront jugez par des personnes rendered. établies pour cet effet, et ensuite par des Conseillers de l'Amirauté de Karelskroon; Ceux qui seront conduits à Gottenbourg Where. ou aux environs, seront jugez par l'Amirauté de Gottenbourg; et ceux qui seront amenez à Stralsund ou dans quelques ports d'Allemagne, seront jugez par l'Amirauté de Stralsund. Ces jugemens devront se faire sans aucun retardement, et il ne sera pas seulement permis aux maîtres des vaisseaux, d'envoier chercher ailleurs de nouvelles preuves pour leur justification. In cases of difMais en cas que l'affaire soit si embrouillée, qu'on ait besoin ficulty, if farde plus grands éclaircissemens, on déchargera les effets jusqu'à necessary, the ce tems là.

"8. Tous les vaisseaux apartenant aux ennemis ou à leurs Sujets, seront confiscables, sans avoir égard aux lieux d'ou ils

viennent et où ils vont.

ther inquiry is

to be unlivered, &c.

Ships of the enemy subject

tion.

condemna

Also neutral

Ships trading

to the prohibi ted Ports of

"9. De même que tous les vaisseaux neutres qui négocient dans les places de la Mer Baltique, enlevées au Roi, y compris les Isles et Havres sur les Côtes de Finlande, Ingermelande, the Baltics Oestlande, Livonie, et Courlande.

"10. Comme aussi les vaisseaux construits ou achetez dans

Also Vessels

des places ennemies, et qui n'ont pas encore été dans des en- purchased of

droits libres.

Enemy, or built in the Enemy's counhave not been

port. Documents required to be on board.

" 11. Les documens indispensables dont les maîtres de vais-try, if they seaux doivent être munis, sont le contract de la construction du into some free vaisseau, le contract d'achat ou de transport; et l'Acte de Jaugeage du vaisseau, par ou l'on puisse voir si sa capicité ou grandeur, y mentionnée, se raporte aux contracts de construction et d'achat, comme aussi à la lettre de Mer ou attestation de l'Amirauté, par laquelle on puisse voir le lieu à qui le vaisseau apartient, le nom du capitaine, si les Freteurs ne sont pas ennemis, et où le vaisseau est destiné: le tout devant être attesté

K

Contradictory documents to

par serment, tant des capitaines que des Freteurs. Toute la charge devra aussi être spécifiée dans le même passeport, avec le nom du proprietaire, et le seing du magistrat du lieu; et les attestations que les officiers de la Douane pourroient donner à cet égard, ne seront point valables, quand même les magistrats seroient absens.

"12. Tous les vaisseaux qui auront des documens doubles be taken most ou contradictoires, en sorte que selon quelques uns ils soient unfavourably against the Ship.

Enemies'

confiscables, et selon quelques autres libres, seront néanmoins declarez de bonne prise.

"13. Tous les effets apartenans à des sujets ennemis, ou en-goods, in whatever Ships, lia- voyez pour leur compte, seront confiscables, dans quelque vais

:

ble to confiscation.

Also neutral

goods in the

ship of an ene

my.

seau que ce soit qu'ils soient trouvez.

"14. Comme aussi les effets des sujets neutres, qui se trouveront dans des vaisseaux ennemis.

" 15. De même que tous les effets qui vont ou viennent des

Also all goods
from the pro- Havres mentionnez dans l'Article IX.
hibited ports,

Art. 9.

"16. Tous les effets, de quelque valeur qu'ils soient, seront Also all goods pareillement confiscables, lorsqu'on ne trouvera pas à bord les Proof require preuves necessaires; savoir, un certificat attesté des Freteurs

accompa

nied with the

ed.

par serment, et signé par le Magistrat du lieu, spécifiant en general la charge, à qui elle apartient, et où elle est destinée ; comme aussi les Connoissemens, contenant en particulier et par division ladite charge, et pour le compte et risque de qui elle est. Le capitaine sera aussi tenu d'être muni de pareils certificats et documens, pour la portion qu'il pourroit avoir dans la charge, avec la Liste et les marques desdits effets, qui doivent se raporter avec les Connoissemens. Tous les Connoissemens qui ne seront pas entierement remplis, sont tellement defendus, qu'ils rendront le vaisseau confiscable comme aussi divers Connoissemens d'une même sorte de marchandise, ou doubles Connoissemens. Et quoiqu'il soit spécifié dans l'Article XI. quels documens on doit produire pour la franchise du vaisseau et de sa charge; on pourra néanmoins en exiger encore d'autres, comme la chartepartie, Comptes de Facture, Lettres de Correspondence, Listes des Doüanes, et autres pareils ; après quoi on jugera si le vaisseau est franc ou non.

• 17. Les effets qui auront des documens doubles ou con- Also all Goods tradictoires, seront confiscables comme les vaisseaux, Article Papers.

XII.

" 18. De même que toutes les marchandises de contrebande, qui peuvent être employées pour la Guerre.

"19. Tous les vaisseaux qui viennent ou vont à une place des ennemis, avec leurs charges, seront tenus pour confiscables.

"20. Les vaisseaux qui s'éloigneront de leur route, seront aussi confiscables, lorsqu'ils ne pourront pas justifier qu'ils y ont été contraints par tempête ou mauvais tems.

under double

Also all contraband Articles, applicable to purposes of War.

Also Vessels ting from their

found devia

destination.

"21. Comme il doit y avoir sur chaque vaisseau un rolle de Muster-Roll,

how to be veri

fied.-Ships

with more than

tout l'equipage, signé par le Magistrat du lieu à qui il apartient, avec le nom du lieu de la naissance de chaque Matelot, et à qui one-fourth of their Crew, il apartient: Sa Majesté veut qu'il n'y ait fur chaque vaisseau, born in the qu'un quart de Matelots nez dans les Païs ennemis; sous peine Enemy's coun d'être confisqué de même que les vaisseaux qui n'auront pas de confiscation. Rolles ou Listes.

"22. En cas qu'une partie du vaisseau ne soit pas libre, et que l'autre le soit, toutes les parties dudit vaisseau seront confiscables.

subject to

Vessels, of which any share is held by an Enemy, subject to Condemnation in

"23. Tout ce qui sera déclaré de bonne prise, apartiendra toto. entierement à l'Armateur et à ceux qui auront fait l'Armement, The whole be

nefit of Prize, Condem

sans qu'on en retienne la moindre chose pour le Roi, ou pour attende le public."

sons; Whereas in our most gracious declaration, respecting those who trade by sea, bearing date the 30th August last, it is set forth-concerning the certificates for ships, (the sea-briefs,) as well as the certificates for the goods and cargo, on board ships which are destined to Sweden, or to other territories and towns belonging to the Crown of Sweden, or now in possession of the Swedes, as long as this war shall continue: viz. in what form they shall be composed and made out, so as to be deemed sufficient by the Court of Admiralty, and to avail and benefit those persons, that shall produce them in Court. Now to the end that every person may know it, and in a right manner and form furnish ships and goods with certificates; therefore we have most graciously ordered and consented, and do also hereby order and consent, that all and every certificate made, taken out, or granted, for free ships and goods in neutral places, and by neutral persons, shipmasters and owners, as long as this war continues, must, in their letter and true meaning, manner, and form, be of the tenor as here follows.

security which our Neutrality has procured for the Danish slag during the present calamities of the war. We therefore order,

"Art. 3. As the principles of Neutrality do not permit any Neutral vessel to enter a port blockaded by any of the Belligerent Powers, or to have Articles on board, considered as Contraband, and destined for States at war, or their subjects, or, finally, such as already belong to them; the magistrates must inform the parties concerned of these principles, and be careful that the required oath contains also the engagement to receive nothing on board, which may be comprised in the undermentioned denominations.

"Art. 4. By Contraband is understood, fire-arms and other species of arms, horses, harness, and in general every article necessary for the construction and repair of vessels, with the exception, however, of unwrought iron, beams, boards, and planks of deal and fir.

"Art. 6. In the Treaty of Commerce and Alliance of 1670, with England, it is stipulated that amongst the ship's papers there should be, in time of war, a certificate to prove that the cargo belongs to a Neutral Power. In order, therefore, to prevent all cause of dissatisfaction on either side, we have ordered the magistrates in our ports to deliver the certificates required on this subject, and also our consuls in foreign ports; and the former as well as the latter are enjoined to affix their signature to them.

Art. 14. The Certificates respecting the Neutrality of the vessel, as well as the cargo, must be granted under the forms prescribed by the Council of Commerce."