 Etats une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...  Etude sur Alexandre II - Page 119de Eugène Fourmestraux - 1862 - 253 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1857 - 968 pages
...de leurs sujets respectifs, sont convenues d'un commun accord que toute reproduction dans l'un dos deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre...réprimée , et pourra donner lieu à une action en dommages- intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pays où la... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pourconstater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - 756 pages
...convenues d'un commun accord que toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabriques apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement inlerdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 pages
...ou de métier, ; primitivement apposées boná fide a des marchandises, produits de l'autre, i pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée. .Sa Majesté Britannique s'engage à recommander à son Parlement d'adopter telles mesures qui pourront... | |
 | 1859 - 1050 pages
...fabrique, et elle est ainsi édictée : « Toute reproduction, dans l'un des deux pays contractants, des marques de fabrique, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur oi igine et leur qualité, sera interdite cl réprimée et pourra donner lieu à une action en dommages... | |
 | 1859 - 1036 pages
...fabrique, et elle est ainsi édictée : a Toute reproduction, dans l'un des deux pays contractant?, des marques de fabrique, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur 01 igine et leur qualité, sera interdite et réprimée et pourra donner lieu à une action en dommages... | |
 | Belgium - 1878 - 376 pages
...p. 5. Annales iiarltmcnlairei. — Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1875, p. 21-22. reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sar certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 pages
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectif , sont convenues, d'un commun occo d, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...et réprimée, et pourra donner lieu à une action eu dommages-intérêts, valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pays où... | |
 | 1861 - 1052 pages
...leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction dans l'un des deu\ pays des marques de fabrique apposées dans l'autre...et réprimée, et pourra donner lieu à une action eu dommages-intérêts, valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pays où... | |
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