La politique universelle: décrets de l'avenirLibrairie Nouvelle, 1854 - 449 pages |
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... juges de paix , en instance , appel et pourvoi ? Pourquoi cette condition d'abord exigée et plus tard abandonnée de six mois d habitation , puis de trois an- nées de domicile ? Est - ce que l'exercice du droit de sou- veraineté peut ...
... juges de paix , en instance , appel et pourvoi ? Pourquoi cette condition d'abord exigée et plus tard abandonnée de six mois d habitation , puis de trois an- nées de domicile ? Est - ce que l'exercice du droit de sou- veraineté peut ...
Page 123
... juge de paix ou d'appel , le greffier de ce juge étant tenu , sous peine d'une amende considérable par chaque omission , d'adresser en double expédition l'ex- trait de ladite constatation au greffe de la justice de paix et à l'officier ...
... juge de paix ou d'appel , le greffier de ce juge étant tenu , sous peine d'une amende considérable par chaque omission , d'adresser en double expédition l'ex- trait de ladite constatation au greffe de la justice de paix et à l'officier ...
Page 202
... Juges de paix , juges d'appel , juges de cassation , ne devraient prononcer qu'en matière publique de contra- ventions , de délits , de crimes , de forfaitures , et point en matière privée de contestations civiles ni commer- ciales ...
... Juges de paix , juges d'appel , juges de cassation , ne devraient prononcer qu'en matière publique de contra- ventions , de délits , de crimes , de forfaitures , et point en matière privée de contestations civiles ni commer- ciales ...
Page 215
... juges d'appel , juges de cassation et juge d'État , ou Grand - juge , sont tous élus par l'univer- salité des justiciables . Ce qui fait la garantie de ceux - ci constitue l'indé- pendance de ceux - là Le juge de paix , qui remplit les ...
... juges d'appel , juges de cassation et juge d'État , ou Grand - juge , sont tous élus par l'univer- salité des justiciables . Ce qui fait la garantie de ceux - ci constitue l'indé- pendance de ceux - là Le juge de paix , qui remplit les ...
Page 216
... juges , cesse d'exister . Effectivement , à quoi bon des jurés lorsqu'il n'y a plus en instance et en appel que des juges du fait ? Ainsi , le jury universel et élu remplace le jury par- tiel et tiré au sort . En réalité , le Grand - juge ...
... juges , cesse d'exister . Effectivement , à quoi bon des jurés lorsqu'il n'y a plus en instance et en appel que des juges du fait ? Ainsi , le jury universel et élu remplace le jury par- tiel et tiré au sort . En réalité , le Grand - juge ...
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Expressions et termes fréquents
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