 | France - 1847 - 1286 pages
...4" Si le prolongement ou l'embranchement excède trjjs cents kilomètres , vingt-cinq pour cent. 86. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, foit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
 | France - 1838 - 1116 pages
...la compagnie du cliemia de fer. ARTICLE 51. Les agents et gardes que la compagnie établira, «oit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chrmin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce Cas, assimilés... | |
 | 1862 - 826 pages
...foncière, à la charge de la compagnie. 3'. L«s agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et de ses dépendances, pourront être assermontcs, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. ARTICLE Г,н. Les aguns et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour h surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés,... | |
 | France - 1836
...supérieure. 38. Les agents et gardes q:ie le concessionnaire c'ublira , soit pour ope'rcr la perception îles droits , soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pnunont être assermcntc's, et seront, dans ce cas, assimiles aux gai des champêtres. 3D. A f époque... | |
 | France - 1837 - 476 pages
...l'administration supérieure. 42. Les agents et gnrdes que la compagnie élablira, soit pour ope'rer fa perception des droits, soit pour la surveillance et...et des ouvrages qui en dépendent, pourront être asserinenlc's et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. 43. A l'époque fixée pour... | |
 | France - 1837 - 958 pages
...supérieure. ARTICLE 40. Les agents et gardes que la compagnie e'iablira, «oit pour opérer la percrpuon des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des outrages qui en de'pendent, pourront être assermentc's, et seront, danse* eu, assimiles aux gardes... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 42. Les agens et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, t>oit pour la surveillance et la police da chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. 4з. bes agens et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soil ponr la surveillance et la police dn chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...fixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 4<>. Les agens et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, aoit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent , pourront être... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
