 | Georg Friedrich Martens - 1838 - 798 pages
...déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des /toutes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite jtar les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous lionne... | |
 | France - 1815 - 1208 pages
...des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis pur la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autovites compétentes, de tels individus seront arrêtés et livret sans délai, sous bonne escorte,... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...prétexte que ce soit. ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites , et que sur la demande...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. i0. Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Cracovie , sur l'académie de cette... | |
 | 1815 - 420 pages
...quelque prétexte que ce soit. ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites, et que sur la demande...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. io. Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur l'académie de cette... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites, et que, sur la demande...arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte, a la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evêché... | |
 | 1815 - 732 pages
...gsus poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une on l'autre des hautes puissances sasditei , et que sur la demande d'extradition qui pourra en...individus seront arrêtés et livrés sans délai , sou* bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1815 - 1138 pages
...déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissance! susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorite's compétentes, de tels individus seront arrêtés et livres sans délai, sous lionne escorte,... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 416 pages
...soit. ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissauces susdites , et que sur la demande d'extradition , qui pourra en être faite par les atitorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte,... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 pages
...transfuges , déserteurs, ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites , et que sur la demande d'extradition , qui pourra en titre, faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai,... | |
 | France - 1816 - 510 pages
...des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis 'par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autol'ites compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délui, sous bonne escorte,... | |
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En revanche , il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie , aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays... 
