 ... en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit...  Revue des deux mondes - Page 2171857Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...la dette publique, seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics...étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi francaise, et des transmissions entre-vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au prolit d'un Français.... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...pour les successions ou donations. 11 en sera de môme des mutations par décès de fonds public» el d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangers, dépendant d'une succpssion'rogie par la loi français-.1, el des transmissions entre-vifs à titre gratuit de ces mûmes... | |
 | 1851 - 814 pages
...établis pour les successions ou donations. 11 en sera de même des mutations par décès de (onds publics et d'actions des compagnies ou sociétés...gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Le capital servant à la liquidation du droit d'enregistrement sera déterminé par le cours moyeu... | |
 | 1851 - 798 pages
...établis pour les successions ou donations. il en sera de même des mutations par décès de (onds publics et d'actions des compagnies ou sociétés...gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Le capital servant à la liquidation du droit d'enregistrement sera déterminé par le cours moyen... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...(4) Loi du 2l avril 1832, art. 33. (5) Loi du budget des recettes de 1S50 (loi du 15 mai), art. 10. Il en est de même des mutations par décès de fonds...compagnies ou sociétés d'industrie et de finances appartenant à des étrangers, et dépendant d'une succession réglée par la loi française. d'inscription... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 568 pages
...qu'il en sera de même , en cas de mutations par décès, pour les fonds publics et pour les actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances...régie par la loi française, et des transmissions entre-vifs, à titre gratuit , de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. À l'exception du droit... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...grand-livre de la dette publique, et les transmissions, an même titre, au profil d'un Français , de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finance itrimgers. Cet article abroge l'art. 6 de la loi du 18 juillet 1836, qui soumettait an droit... | |
 | 1860 - 588 pages
...assujettit aux droits établis pour les successions ou donations, les mutations par décès de fonds publies et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie...étrangers, dépendant d'une succession régie par là loi française, et les transmissions entre-vifs à trtre gratuit de ces mêmes valeurs au .profil... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - 1863 - 424 pages
...très-contestable. Cette loi du budget des recettes de 1850 (15 mai), art. 10, a soumis aussi à ce même impôt les mutations par décès de fonds publics et d'actions...compagnies ou sociétés d'industrie et de finances appartenant à des étrangers et dépendant d'une succession réglée par la loi française. Le cours... | |
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