 ... toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérê...  Journal des économistes - Page 3181857Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1870 - 398 pages
...origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devant...du pays où la contrefaçon aura été constatée, au même titre que si le plaignant était sujet ou citoyen de ce pays J1. » 11. Convention, 16 avr.... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...^raftat ffaD ГО* tifkeraé ocb ratififationeme ut* lésée, devant les tribnnanx da pajs (t'' Ia contrefaçon aura été constatée. Les marques de...s'assurer la propriété dans l'autre devront être déposees exclusivement, savoir: les marques d'origine russe à Paris au greffe du* tribunal de la... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pages
...présente convention, seront également applicables à la reproduction des dites marques de fabrique. Les marques de fabrique dont les sujets de l'un des deux Etats voudront s'assurer la propriété dans l'autre devront être déposées exclusivement , savoir : les... | |
 | 1857 - 1006 pages
...donner lieu à une action dommages-intérêts valablement exercée par -la partie lésée devant [ tribunaux du pays où la contrefaçon aura été constatée....de fabrique dont les sujets de l'un des deux Etats v< riraient s'assurer la propriété dans l'autre devront être déposées exe sivement, savoir : les... | |
 | François Buloz - 1857 - 982 pages
...cette nature sera sévèrement réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devant...du pays où la contrefaçon aura été constatée. Cette disposition est entièrement nouvelle dans le droit international. Elle a été récemment l'objet... | |
 | 1858 - 696 pages
...sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devant...marques de fabrique, dont les sujets de l'un des deux États voudraient s'assurer la propriété dans l'autre, devront être déposées exclusivement, savoir... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pay« où la contrefaçon aura été constatée. Les marques de fabrique, dont les sujets de l'an des deux Etats voudraient s'assurer la propriété dans l'autre, devront être déposées exclusivement,... | |
 | 1859 - 1050 pages
...igine et leur qualité, sera interdite cl réprimée et pourra donner lieu à une action en dommages et intérêts, valablement exercée par la partie lésée...du pays où la contrefaçon aura été constatée. » a Ces marques devront être déposées par les Français en Russie au déparlement des manufactures,... | |
 | Belgium - 1878 - 376 pages
...leur qualité, sera sévèrement interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devant...été constatée. Les marques de fabrique, dont les citoyens de l'un des deux pays voudraient s'assurer la propriété exclusive dans l'autre, devront... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pages
...sévèrement interdite et pourra donner lieu ;ï une action eu dommages-intérêts valablement exercée pur la partie lésée devant les tribunaux du pays où la contrefaçon aura clé constatée. Les marques de fabrique dont les ciloyeus de l'an des deux pays voudraient s'assurer... | |
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