...le moulant des TOME III. 60 perte* matérielles éprouvées par le propriétaire du terrain , plus le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de...rétablissement des lieux dans leur état primitif (art. 10). En cas d'occupation de terrain , si le propriétaire reste privé de la jouissance du revenu au...

...tribunaux il). Dans les cas prévus par les art. 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de l.-i source ne peut excéder le montant des pertes matérielles...de la somme nécessaire pour le rétablissement des liens. dans leur état primitif (i). 11. Les décisions concernant l'eiéculion L'art 9 du projet décidait...

...l'amiable ou par les tribunaux. Dans les cas prévus par les articles 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...rétablissement des lieux dans leur état primitif. 11. Les décisions concernant l'exécution et la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne...

...l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes ma.terie.lles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain, et le...devenus inutiles , augmenté de la somme nécessaire flqur.^réJflhli^s.qinent des lieux dans leur état primitif. (L., art. 10.) 27. Les décisions concernant...

...prévus par les artida 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut «céder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées...somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dam leur état primitif. Art. 11. Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux...

...l'amiable ou par les tribunaux. Dans les cas prévus par les art. 4, э et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...nécessaire pour le. rétablissement des lieux dans leur étal primitif. Art. 11. — Lesdécisionsconcernant l'exécution ou ladestruclion des travaux sur...

...articles 4, 5 et 6, l'indemnité dne par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant de? pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire...rétablissement des lieux dans leur état primitif. 12. L'État, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement. Si une source...

...l'indemnité réclamée par le requérant est exagérée el devrait, le cas échéant, être réduite à la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif; Vu les lois du 28 pluviôse an VIII et du 16 septembre 1807; CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction...

...liberté d'appréciation du juge : « Dans les cas prévus pa/ les art. 4, 5, H, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme né -essaire pour le rétablissement des lieux dans leurétat primitif ». On voit que la loi no tient...

...l'amiable ou par les tribunaux. Dans les eus prévus par les articles 4, 5 et 6, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant...rétablissement des lieux dans leur état primitif. Art. 11. — Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui...