 La municipalité ne pourra refuser ce certificat de bien-vivre, si. une heure après le départ, il n'est parvenu aucune plainte de la part des habitans. 25. Dans les places de guerre, postes militaires, villes de garnison habituelle, et dans tous les...  (1002 p.) - Page 743de Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...un certificat qui doit constater qu'il n'est parvenu aucune plainte de la part des personnes qui ont fourni le logement, ou bien que le corps a satisfait...réclamations qui ont été faites. La municipalité ne peut refuser ce certificat de bien vivre , si , une heure après le départ , il n'est parvenu aucune... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...municipaux donneront aux régimens ou détachemens qui auront logé chez- l'habitant , un certifieat qui constatera qu'il n'est parvenu aucune plainte...municipalité ne pourra refuser ce certificat de bien vivre , si, une heure après le départ , il n'est parvenu aucune plainte de la part des habitans. 25. Dans... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...certilicat qui constatera qu'il n'est venu aucune plainte de la part des personnes qui auront fourc le logement, ou bien que le corps a satisfait aux...réclamations qui ont été faites. La municipalité ne poum refuser ce certificat de bien vivre, si une beure après le départ, il n'est parvenu aucune plainte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1894 - 818 pages
...régiments ou détachements qui auront été loges chez l'habitant, un certificat qui constatera qu il n'est parvenu aucune plainte de la part des personnes...La municipalité ne pourra refuser ce certificat de bien-vivre, si, une heure après le départ, il n'est parvenu aucune plainte de la part des habitants.... | |
 | 1917 - 666 pages
...droit, si elles sont fondées. 24. Les officiers municipaux donneront aux régimens ou détachemens qui auront logé chez l'habitant, un certificat qui...La municipalité ne pourra refuser ce certificat de bien-vivre, si. une heure après le départ, il n'est parvenu aucune plainte de la part des habitans.... | |
 | France - 1834 - 506 pages
...droit, si elles sont fondées. 24. Les officiers municipaux donneront aux régimens ou détachemens qui auront logé chez l'habitant, un certificat qui...La municipalité ne pourra refuser ce certificat de bienvivre , si, une heure après le départ , il n'est — a3 MAI 179». 171 parvenu aucune plainte... | |
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