...l'impôt du limbre, pour l'aciion. L'art. 14 dispose en cffel que « chaque litre ou certificat d'aclion, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque,...commerciale, industrielle ou civile, que l'action soil d'une somme fixe ou d'une quolilé, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis a partir du...

...(Promulguée le 14 juin 1850.) TITRE II. CHAPITRE PREMIER. —.Actions dans les Sociétés. 14. Chnque titre ou certificat d'action, dans une Société,...janvier 1851 , sera assujetti au timbre proportionnel de cinquante centimes pour cent francs du capital nominal pour les sociétés, compagnies ou entreprises...

...l'impôt sur les actions sans blesser les règles' de la justice. La loi nouvelle assujettit au timbre « chaque titre ou certificat d'action dans une société,...industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixé ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée. » Elle établit le principe de la...

...sur les actions sans blesser les règles de la justice. l La loi votée en 1850 assujettit au timbre «chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée. » Elle établit le principe de la proportionnalité et fixe le droit à 50 c. pour 100 du capital...

...Droit de timoré. LOI DU 5 JUIN 1850. CHAP. Ier. — ACTIONS DANS LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES. ART. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...financière, commerciale, industrielle ou civile, que faction soil d'une somme fixe ou d'une quotité, quelle soit libérée ou non libérée, émis àpartir...

...sur les actions sans blesser les règles de la justice. La loi votée en 1850 assujettit au timbre « chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée. » Elle établit le principe de la proportionnalité et fixe le droit à 50 c. pour 100 du capital...

...sur les actions sans blesser les règles de la justice. La loi votée en 1850 assujettit au timbre « chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée. » Elle établit le principe de la proportionnalité et fixe le droit à 50 c. pour 100 du capital...

...Je cite ensuite la loi du 5 juin IS'JO, qui soumet au timbre proportionnel tout certificat fractions dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile (art. 1 4). Je cite enfin et surtout la loi récente du 24 juillet 1867, qui, en se plaçant au point...

...sont purement civiles. Citons ensuite la loi du 5 juin 1850, qui soumet au timbre proportionnel tout certificat d'action dans une société, compagnie...quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile (art. 14). Citons enfin et surtout la loi récente du 24 juillet 1867, qui, en se plaçant au point...

...sont purement civiles. Citons ensuite la loi du 5 juin I850, qui soumet au timbre proportionnel tout certificat •d'action dans une société, compagnie...quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile (art. 14). Citons enfin et surtout la loi récente du 24 juillet 1 867, qui, en se plaçant au point...