...termes de l'article 14 de la loi du 5 juin 1850, qui renferme le principe de ce droit proportionnel, « Chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quelconque, financière, commerciale, industrielle on civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée,...

...soumises, en outre, au timbre proportionnel, conformément à l'art. 14 de la loi du o juin 1850 : — Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, est assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100 fr. du capital nominal, pour les sociétés,...

...sur le droit de timbre des actions et des obligations. L'article 14 de la loi du 5 juin 18oO porte : «Chaque titre ou certificat « d'action dans une société, Compagnie ou entreprise quelconque, linan« cière, commerciale, industrielle ou civile.. ., sera assujetti au timbre « proportionnel...

...l'arlicle 14 de la loi du .'i juin 1850 est ainsi conçu : « Chaque titre ou certificat d'action..., que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, sera assujetti au timbre proportionnel » ; Attendu que l'art. 48 des statuts de la Foncière précise...

...les actions et les obligations. S 1". Actions. Aux termes de l'article l 'i de la loi du 5 juin i85o, chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, est assujetti à un droit de timbre proportionnel de o fr. 5o par 100 francs de capital nominal, pour...

...timbre sur les titres des valeurs mobilières. — Chaque titre ou certificat d'action négociable dans une société, compagnie ou entreprise quelconque,...financière, commerciale, industrielle ou civile, e,st assujetti au timbre proportionnel de 0 fr. 50 0/0 en principal, ou 0 fr. 60 0/0 décimes compris,...

...TIMBRE. 360. Droit de timbre. Principe. — Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 juin 1850, « chaque titre « ou certificat d'action dans une société,...« entreprise quelconque, financière, commerciale, in(1) Demasure, Tr. du rég. fisc, des soc., p. 22 et s. (2) Civ. Seine, 28 nov. 1884, ;. S., 1885,...

...montant des effets encaissés. — 6 —• CHAPITRE III ' Désertions dans les Sociétés. Art. 24. Chaque titre ou certificat d'action dans une Société, Compagnie ou Entreprise quelconque, financière, industrielle, commerciale ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle...

...celles de toutes les sociétés (1) . (\) Impôt du timbre sur les actions postérieures à 1851 . — Chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, est assujetti à un droit de timbre proportionnel. Ce droit est de 60 centimes par 100 fr. de capital...

...aux termes des articles 14, 25 et 27 de cette loi : 1" Les titres ou certificats d'actions dans toute société, compagnie ou entreprise quelconque, financière,...non libérée, émis à partir du 1" janvier 1851, àl'exception de ceux dont la cession n'est parfaite à l'égard des tiers qu'au moyen des conditions...