 Chaque titre ou certificat d'action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis h partir...  Revue des deux mondes - Page 2171857Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 pages
...société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, e que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée » (Art. 14, L. 5 juin 1850) ; 2° Tous titres d'obligations, souscrits par les sociétés ou compagnies,... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 pages
...assujettit au timbre proportionnel de 0 fr. 50 p. 100 du capital << chaque titre ou certificat d'actions dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile ». La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés de commerce, pur actions, malgré son silence <ï... | |
 | Just Haristoy - 1910 - 912 pages
...actions (8). Cette taxe est perçue Pour les actions, dont le nombre est calculé invariable, pentì) < Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...financière, commerciale, industrielle ou civile, que '•clion soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non '">érée, . . . sera... | |
 | Académie de législation de Toulouse - 1912 - 554 pages
...540.5 3.822,3 1 1875.... 2.601.2 2 601,2 1910.... 1.277,5 3.804,2 5.081,7 Actions françaises. — Chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, est assujettie à un droit de 6o centimes °/o du capital nominal (ou, à défaut, du capital réel)... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...ou entreprise quelconque, financière, commi'rciale, industrielle ou civile, que l'action soit d une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partir du ier janvier i85i sera assujetti au timbre proportionnel de 5o centimes (ij pour 100 francs de capital... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...Extrait de la loi du 5 juin 1850. TITRE II CHAPITRE Ier. — Actions dans les sociétés. ART. 14. — Chaque titre ou certificat d'action dans une société,...soit libérée ou non libérée, émis à partir du 1er janvier 1851, sera assujetti au timbre prc ' tionnel de cinquante centimes pour cent francs de... | |
 | 1895 - 748 pages
...5 juin 1850 : Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 14 de la loi du 5 juin 1850, chaque litre ou certificat d'action dans une Société, Compagnie...somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée oj non libérée, émis à partir du 1" janvier 1851, sera assujetti au timbre proportionnel de 0.50... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...rédaction est celle du texte. 246 TITRE II. CHAPIIBE Ier. Astions dans les tociétés (1). 14(2). Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libéréeou non libérée, émis à partirdu 1er jan(1) « Le projet de loi, en ce qui concerne les... | |
 | 1877 - 636 pages
...assurer leur recouvrement. § 1. — Droits de timbre. Aux termes de la loi du 5 juin 1850, les actions, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque,...financière, commerciale, industrielle ou civile, sont assujetties au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100 francs du capital nominal, pour les... | |
| |
