 ... en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit...  Revue des deux mondes - Page 2171857Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1857 - 1000 pages
...d'inscriptions sur le grandlitre de la dette publique sont soumises aux droits établis poiir les •':c'V<sions ou donations. Il en est de même des mutations par...valeurs au profit d'un Français. » Enfin, d'après les dispostions de l'article 10, « les transmissions de biens meubles à titre gratuit entre vifs et celles... | |
 | 1860 - 588 pages
...assujettit aux droits établis pour les successions ou donations, les mutations par décès de fonds publies et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie...étrangers, dépendant d'une succession régie par là loi française, et les transmissions entre-vifs à trtre gratuit de ces mêmes valeurs au .profil... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - 1863 - 424 pages
...très-contestable. Cette loi du budget des recettes de 1850 (15 mai), art. 10, a soumis aussi à ce même impôt les mutations par décès de fonds publics et d'actions...compagnies ou sociétés d'industrie et de finances appartenant à des étrangers et dépendant d'une succession réglée par la loi française. Le cours... | |
 | Boillon - 1867 - 70 pages
...toutefois l'exception résultant de la loi du 18 mai 1850, en ce qui concerne les fonds publics et actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances...dépendant d'une succession régie par la loi française. (Inst. 1852.) Arbres épars ou de bordure. — L'élagage abandonné aux fermiers ne doit pas être... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 520 pages
...très-contestable. Cette loi du budget des recettes de 1850 (15 mai), art. 10, a soumis aussi à ce même impôt les mutations par décès de fonds publics et d'actions...compagnies ou sociétés d'industrie et de finances appartenant à des étrangers et dépendant d'une succession réglée par la loi française, dispositions... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 512 pages
...très-contestable. Cette loi du budget des recettes de 1850 (15 mai), art. 10, a soumis aussi à ce même impôt les mutations par décès de fonds publics et d'actions...compagnies ou sociétés d'industrie et de finances appartenant à des étrangers et dépendant d'une succession réglée par la loi française , dispositions... | |
 | Édouard Vignes - 1872 - 804 pages
...1850 (art. 7) a soumis aux droits de mutation par décès et de donation, les fonds publics et actions des Compagnies ou Sociétés d'industrie et de finances...dépendant d'une succession régie par la loi française, ou tran.mis entre-vifs à titre gratuit au profit d'un Français. Mais celle disposition n'a point... | |
 | France - 1872 - 594 pages
...les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par la loi française, et les transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français, sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et... | |
 | A. Dujardin - 1881 - 414 pages
...des rentes sur l'État français, de même que les mutations par décès des fonds publics et actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances...d'une succession régie par la loi française, et les transmissions entre-vifs de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. L'art. 8 éleva à 2 fr.... | |
 | Joseph Chailley-Bert - 1884 - 658 pages
...les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par la loi française, et les transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français, sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics,... | |
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