 ... en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit...  Revue des deux mondes - Page 2171857Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 pages
...août 1871. L'article 7, alinéa 2 de la loi du 18 mai 1850 soumettait au paiement de l'impôt " les mutations par " décès de fonds publics et d'actions des compagnies " ou sociétés d'industrie et de finance étrangers, dé" pendant d'une succession régie par la loi fran" çaise. " Une loi du 13 mai... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...pour les successions ou do nations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics ct d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie...loi française, et des transmissions entre vifs à litre gratuit de ces mêmes valeurs au profil d'un Français. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | 1903 - 1096 pages
...française. 5. Ces textes sont les suivants : Etablis pour les successions et les donations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics...d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et du finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française et des transmissions... | |
 | 1876 - 1182 pages
...exigible sur les actes portant transmission entre-vifs à titre gratuit, au profit d'un Français, de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finance étrangers. Cette dérogation n'était que partielle, puisqu'elle était subordonnée aa concours... | |
 | Antoine Pillet - 1924 - 974 pages
...la dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions et donations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics...d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie ou de finances étrangères dépendant d'une succession régie par la loi française et des transmissions... | |
 | 1861 - 1024 pages
...privilège. Cette loi du budget des recettes de 1830 (15 mai), art. 10, a soumis à ce même impolies mutations par décès de fonds publics et d'actions...compagnies ou sociétés d'industrie et de finances appartenant à des étrangers et dépendant d'une succession réglée par la loi française. Le cours... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 pages
...aux titres français. Aussi la loi du 18 mai 1850 assujettit à l'impôt par son article 7 : « les mutations par décès de fonds publics et d'actions...des compagnies « ou sociétés d'industrie et de finance étrangères dépendant d'une suc« cession régie par la loi française ». Sa disposition... | |
 | 1926 - 848 pages
...dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. в II en sera de même des mutations par décès de fonds publics...des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mômes valeurs au profit d'un Français. » L'abrogation de l'exemption dont il s'agit ne remonte donc... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 pages
...successions ou do nations. Il en sera do même des mutations par décès de fonds publics cl d'actions ries compagnies ou sociétés d'industrie et de. finances...loi française, et des transmissions entre vifs à litre gratuit de ces mêmes valeurs au protil d'un Français. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...la dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics...d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de PRESIDENT. — 18 MAI 1850. finances étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi française... | |
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