 Etats une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...  Etude sur Alexandre II - Page 119de Eugène Fourmestraux - 1862 - 253 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1870 - 378 pages
...respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : ARTICLE PREMIER. Toute reproduction , dans l'un des deux pays , des...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages et intérêts valablement exercée par... | |
 | 1872 - 652 pages
...Finlande. Art. 19. Toute reproduction, dans l'un des deux États, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...Finlande. Art. 19. Toute reproduction dans l'un des deux Etats des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | 1874 - 1040 pages
...exportations. Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique ou de commerce apposées dans l'autre, sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...Finlande (1). 19. Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabi kjiie et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 pages
...manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction, dans l'an des deux pays, des marques de fabrique apposées dans...dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devani les tribunaux du pays où la contrefaçon aura été constatée. LPS marques « de fabrique,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pages
...efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement inderdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement... | |
 | United States - 1877 - 832 pages
...efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'antre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement interdite... | |
 | Clovis Lamarre, René Marie de La Blanchère - 1878 - 308 pages
...tribunal de commerce de la Seine ; à Washington, au bureau des patentes (art. 2). Contrefaçon. — Toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...l'autre sur certaines marchandises, [pour constater 272 LES ÉTATS-UNIS A L'EXPOSITION DE 1878 leur origine et leur qualité, est interdite et peut donner... | |
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