 Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et...  Revue médicale française et étrangère - Page 6321856Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captages et d'aménagement nécessaires pour la conservation , la conduite et la distribution de cette source lorsque ces travaux ont été • autorisés par un arrêté du ministre de l 'agriculture, du commerce... | |
 | Louis Gobron - 1893 - 630 pages
...'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cour» attenantes, tous les travaux decaptage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté dûministre de l'agriculture, du commerce... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du Ministre des Travaux publics. Le propriétaire... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...source peut être autorisé par le Ministre des travaux publics à faire tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de la source et peutpour cela occuper les terrains d'aulrui dans les mêmes conditions que le concessionnaire... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 pages
...d'autrui, à l'exception des mais-'iid'habitalion et des cour» attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement ' nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'Agriculture, du Commenv et... | |
 | France - 1857 - 1536 pages
...minérale déclarée d'intérêt public peut exécuter, sur son terrain, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation,...autorisation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. A défaut de décision dans le, çjélaj de trois mois, le propriétaire peut exécuter... | |
| |
