 | Louis Bouquet - 1893 - 540 pages
...l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. En cas de récidive, l'amende sera portée de 500. à 1,000 francs. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article. SECTION IX Dispositions spéciales. ART. 30. Les règlements d'administration publique... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...devoirs d'un inspecteur (art. 29). En cas de récidive, l'amende sera portée de 500 à 1,000 francs. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article. SECTION V. — Législations étrangères. \. —Italie. Le travail des enfants est protégé... | |
 | 1894 - 304 pages
...inspecteurs. Art. 13. — II n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur. Art. 14. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Art. 15. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des lois et règlements contraires... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - 1046 pages
...l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. En cas de récidive, l'amende sera portée de 500 à 1000 francs. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article. ANNEXE VII. Extrait de la loi du 12 juin 1893 relative à l'hygiène et à la sécurité... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 pages
...des devoirs d'un inspecteur(i). En cas de récidive, l'amende sera portée de 5oo à 1,000 francs. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article. SECTION IX. DISPOSITIONS SPÉCIALES. ART. 30. — Les règlements d'administration publique... | |
 | Georges Viret - 1896 - 288 pages
...contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. ART. 15. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 pages
...de la présente loi. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera élevée de 100 à 300 francs. L'article 463 du Code Pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des paragraphes précédents. Art. 16. — Les rentes, pensions et indemnités accordées aux victimes... | |
 | 1907 - 724 pages
...spécifiés à l'article précédent, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs (500 à 1 .000fr.). L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13 à 15. ART. 17. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas... | |
 | 1899 - 1124 pages
...appareils à pression de gaz et sur les bateaux à -bord desq-uels il eh est fait usage. Art. 5. — L'art. 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. CASSATION, 26 décembre 1898. COMPÉTENCE. — 1° ART- 4"20 Dli CODE DE PROCÉDURE CIVILE. LIEU DU... | |
 | Gustave Foëx - 1899 - 380 pages
...contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. ART. 15. — L'article -403 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. DÉCRET DU 8 JUILLET 1882 Fixant les Bureaux de Douane par lesquels peut s'effectuer l'exportation... | |
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L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13, 14 et 15. 
