...inspecteurs. Art. 13. — Il n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur. Art. 14. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Art. 15. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des lois et règlements contraires...

...spécifiés àl'arlicle précédent, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs (300 à i.OOOfr. . L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13, 14 et là. Art. 17. — Les dispositions de la présente loi ne sont...

...dénomination de caisse d'épargne, à peine de dommages intérêts à fixer pour chaque jour de retard. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Art. 14. — Aucune opération faite dans les caisses d'épargne ordinaires par...

...déjà été condamné dans les cinq années qui précèdent par application du présent décret. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article. 7. Le présent décret sera appliqué dans les délais que fixera, pour chacun des pays...

...l'apposition des scellés sur les appareils et machines et sur les portes de l'établissement. Art. 38. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE VI Dispositions relatives à l'exécution de la présente loi. Art. 39. — Les attributions conférées...

...être condamnés les délinquants pour rupture injustifiée du contrat de travail. ARTICLE 24. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 25. — En cas de cessation collective du travail, dans les entreprises...

...cas prévus aux articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 5. — Lorsque la Chambre des Députés ou le Sénat auront annulé une élection, la question...

...établissements. ART. 13. — II n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur. ART. 14. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. V. ART. 13. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des lois et règlements contraires...

...résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article /i63du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. 18. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection...

...articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. L'article 4t>y du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Art. 5. — Lorsque la Chambre des députés ou le Sénat auront annulé une élection, la question...