 | 1892 - 1180 pages
...l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. En cas de récidive, l'amende sera portée de 500 à 1,000 francs. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article. SKCTION IX. — Dispositions spéciales. — Art. 30. — Les règlements d'administration... | |
 | Ed Champury - 1906 - 828 pages
...spécifiés à l'article précédent, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.). L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13, 14 et 15. Art. 17. — Les dispositions de la présente loi ne sont... | |
 | 1905 - 452 pages
...l'article précédent, l'amende sera portée de cinq cents francs à mille francs (500 à 1,000 fr.). L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13. 14 et 15. Aii. 17. — Les dispositions de la présente loi ne sont... | |
 | 1895 - 984 pages
...dénomination de caisse d'épargne, à peine de dommages-intérêts à fixer pour chaque jour de retard. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Art. 14. — Aucune opération faite dans les caisses d'épargne ordinaires par... | |
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L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13, 14 et 15. 
