 Etats une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...  Etude sur Alexandre II - Page 119de Eugène Fourmestraux - 1862 - 253 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pages
...manufacturière des travaux d'esprit et d'art , déclarent d'un commun accord que la leproJuction, dans l'un des deux pays , des marques de fabrique...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, et que les dispositions relatives à la répression... | |
 | 1873 - 798 pages
...protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets et citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre surcer(1) Voir ci-après le traité du 18 décembre 1832. taines marchandises, pour constater leur... | |
 | 1887 - 810 pages
...notamment: « Toute reproduction, dans l'un des deux Étals, des marques de fabriLrique ou de commerce, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 pages
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'antre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...à l'industrie manufacturière des travaux d'esprit et d'art , déclarent d'un commun accord que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, et que les dispositions relatives à la répression... | |
 | Italy - 1865 - 424 pages
...ou de métier primitivement apposées, bona fide, à 1863 des marchandises produits de l'autre pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée. Sa Majesté le Roi d'Italie s'engage à recommander à son Parlement d'adopter telles mesures qui pourront... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...ou de métier primitivement apposées, buna fide, à 1863 des marchandises produits de l'autre pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée. Sa Majesté le Roi d'Italie s'engage à recommander à son Parlement d'adopter telles mesures qui pourront... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 pages
...l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pays où la... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : Art. 1". Toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : Art. 1". Toute reproduction, clans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, eat interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la... | |
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