 Etats une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...  Etude sur Alexandre II - Page 119de Eugène Fourmestraux - 1862 - 253 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Frederic René Coudert - 1879 - 72 pages
...dans leur pays d'origine. Voici le texte des articles principaux de cette convention : "ARTICLE I. — Toute reproduction dans l'un des " deux pays, des...marchandises, pour constater '' leur origine et leur qualité, est interdite et pourra " donner lieu à une action en dommages-intérêts, va" lablement exercée... | |
 | France - 1880 - 720 pages
...à l'industrie manufacturière des travaux d'esprit et d'art, déclarent d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, et que les dispositions relatives à la répresssion... | |
 | France - 1880 - 638 pages
...respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : ART. 1". Toute reproduction, dans l'un des deux Pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lien à une action en dommages et intérêts valablement exercée par... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pages
...littéraires ou artistiques », une clause finale (art. C7) assimile a la contrefaçon des œuvres d'art la reproduction dans l'un des deux pays des marques de...apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour en constater l'origine et la qualité, et y stipule l'application des mêmes peines. Depuis lors le... | |
 | France - 1880 - 648 pages
...déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabriques apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions relatives... | |
 | 1880 - 188 pages
...notamment : r Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique ou de commerce , apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | France - 1880 - 518 pages
...Finlande. ART. 19. Toute reproduction, dans l'un des deux États, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...fabrique ou de métier primitivement apposées, bona fide, à des marchandises produits de l'autre pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée. Sa Majesté le Roi d'Italie s'engage à recommander à son Parlement d'adopter telles mesures qui pourront... | |
 | Italy - 1881 - 730 pages
...favorisée. ART. 17. — Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de mar-- ques de fabrique ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pages
...fabrique ou de métier primitivement apposées, bona fide , à des marchandises produits de l'autre pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée. Les italiens ne pourront revendiquer en Serbie la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou... | |
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