 Etats une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,...  Etude sur Alexandre II - Page 119de Eugène Fourmestraux - 1862 - 253 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pages
...fabrique ou de métier, primitivement apposées bonâ jide à des marchandises, produits de l'autre pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée. Sa Majesté Britannique s'engage à recommander à son Parlement d'apporter telles mesures qui pourront... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenus que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1891 - 624 pages
...,complète et efficace à l'industrie manufacturière des citoyens des deux États, sont convenues que toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...et leur qualité, sera sévèrement interdite, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pages
...Déclaration relative aux marques de fabrique. 10 avril 1869. — Journal otficiet. 7 août 1869. Art. 1. — Toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la... | |
 | Jan Jakób Litauer - 1899 - 576 pages
...законами. Art. 19. Toute réproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique ou de commerce, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | Belgium - 1900 - 508 pages
...efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenus que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement... | |
 | Russia - 1901 - 822 pages
...de métier primitivement apposées, Попа fi ¡e, à des marchandises, produits de l'autre pays, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée. Sa Majesté le Roi d'Italie s'engage à recommander à son Parlement d'adopter telles mesures qui pourront... | |
 | 1902 - 150 pages
...notamment: « Toute reproduction, dans l'un des deux États, des marques de fabrique ou de commerce, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | 1926 - 626 pages
...zu schließen. So bestimmt der französisch-russische Handelsvertrag vom 2./14. Juni 1857 a. 22:*) „toute reproduction, dans l'un des deux pays, des...l'autre sur certaines marchandises pour constater leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée" und der italienisch-belgische Zusatzvertrag тот... | |
 | United States - 1877 - 846 pages
...t™de-mttrksefficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement... | |
| |
